Lois des affaires familiales

La loi sur l’héritage de 1965 (ci-après dénommée « la loi ») contient diverses dispositions concernant l’héritage en Israël. La loi donne à une personne (ci-après dénommée « le testateur ») la possibilité de laisser un testament (ci-après dénommé « testament ») qui explique ce qu’il adviendra de ses biens, propriétés, fonds, etc. En l’absence de testament, la loi établit les…

En général, lorsque l’identité du père est mise en doute un prélèvement ADN tissulaire sera requis, pour prouver sa paternité. Cependant, dans certains cas le Tribunal peut accepter la preuve de paternité sans prélèvement ADN tissulaire. Dans cet article, une avocate spécialisée en droit de la famille vous expliquera quels pourraient être ces cas. Le…

Cet article traite de la reconnaissance en Israël d’un divorce prononcé à l’étranger. Si le jugement de divorce rendu à l’étranger met fin à un mariage, il est impératif de le faire valider et enregistrer en Israël afin de permettre aux mêmes personnes de se remarier en Israël. Un jugement de divorce rendu à l’étranger…

 La garde des enfants (ci-après : le « droit de garde des enfants ») est une question sensible et étendue qui comprend de nombreuses sous-questions liées à la garde et à l’éducation d’un enfant. La question de la garde se pose lorsque les parents de l’enfant ne vivent pas ensemble (en raison d’un divorce, d’une garde partagée ou…

« Couples vivant en union libre en Israël » est une définition juridique qui définit les couples qui n’ont pas institutionnalisé leur relation dans le cadre d’un mariage mais dont le foyer commun est suffisamment stable et établi pour qu’ils soient considérés comme un couple. L’entité chargée de déterminer si ce statut peut être attribué à un…

La loi israélienne de 1974 stipule que tous les couples mariés qui partagent leur vie sont soumis à ce qu’on appelle l’« Arrangement d’équilibrage des ressources », une loi de partenariat et de partage qui indique la répartition des biens de façon égale entre les conjoints. Le seul moyen de ne pas être soumis à cette loi…

A qui s’applique l’« Arrangement d’équilibrage des ressources » ? La loi de 1973 sur les relations prénuptiales (ci-après : la « Loi ») permet aux couples mariés de rédiger un accord prénuptial. Si un couple n’a pas rédigé d’accord prénuptial ou si l’accord ne prévoit pas de dispositions contraires, il existe deux possibilités. Le « partenariat de partage » qui s’appliquera…

Un héritage par décision de justice (ci-après : la « Succession ») est un héritage qui sera partagé selon les dispositions établies par la loi sur les successions de 1965 (ci-après : la « Loi »), entre les différents proches du testateur (ci-après : les « Héritiers »). L’article 2 de la loi sur l’héritage stipule que les…

Il est essentiel de recevoir un ordre successoral et une ordonnance d’homologation pour effectuer le partage des biens du testateur (ci-après : la « Succession ») entre les héritiers. Dans cet article nous allons traiter des différentes procédures à effectuer pour obtenir ces actes. A qui doit-on s’adresser pour recevoir ces actes ? que faut-il joindre…

Cet article aborde le thème du divorce et du kidnapping d’enfants en Israël. CONTEXTE – DIVORCE ET KIDNAPPING D’ENFANTS EN ISRAËL Si la plupart des gens pense souvent à des étrangers lorsqu’ils évoquent le kidnapping d’enfants, les cas les plus fréquents sont le kidnapping d’enfants (ou le rapt d’enfants) par un parent qui emmène ses…